Amendement N° AS1255 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 13
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'organisation de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris, pour sa mise en conformité avec le régime législatif de protection des personnes présentant des troubles psychiques et relevant de soins sans consentement.
Exposé sommaire :
La présente proposition d'amendement vise à ce que soit présenté devant le Parlement un rapport consacré à l'organisation de l'Infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris, notamment au regard de la règlementation en matière de soins sans consentement.
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