Amendement N° AS1278 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'une mission d'intérêt général pour les établissements publics, établissements de santé privés d'intérêt collectif et établissements de santé privés organisés pour fonctionner sans aucun dépassement d'honoraires en leur sein.
Exposé sommaire :
L'accessibilité financière aux soins et le sujet des dépassements d'honoraires dans les établissements de santé sont un sujet emblématique pour nos concitoyens et les politiques de santé. Il y a lieu de rappeler qu'un établissement public de santé (EPS) ou un établissement de santé privé qui fonctionnent avec une activité libérale de praticiens hospitaliers (PH) ou de médecins libéraux bénéficient de ressources additionnelles substantielles, avec la perception d'une redevance au titre de l'exercice libéral.
Cette situation économique rend particulièrement délicat à la fois :
-Le fait pour un établissement de santé privé fonctionnant avec des médecins libéraux de s'engager sur les critères actuels de l'habilitation au service public hospitalier (puisque l'habilitation de droit des EPS ne comporte pas d'obligations concernant l'éventuelle activité libérale de PH ou de PU-PH) ;
-le recrutement médical dans les établissements de santé qui fonctionnent aujourd'hui, ou souhaiteraient fonctionner à l'avenir, sans aucun dépassements d'honoraires en leur sein, du fait de l'attractivité des établissements qui proposent ce mode de rémunération et de valorisation du corps médical.
Il est donc proposé –sous la forme d'un rapport demandé au Gouvernement qui dispose aujourd'hui de la compétence réglementaire pour édicter une mission d'intérêt général (MIG) et la financer- d'approfondir l'orientation incitative et équitable que serait l'institution de cette MIG. Naturellement, elle pourrait se concevoir sous la forme d'un redéploiement interne à la liste actuelle des MIG.
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