Amendement N° AS1279 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 27
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« III. – Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements et bénéficient du statut d'établissement partenaire. Les modalités de coopération entre l'établissement partenaire et le groupement sont déterminées par une convention portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. ».
Exposé sommaire :
L'article 27 du projet de loi instaure un nouvel outil de coopération, le groupement hospitalier de territoire. Ce dispositif, spécifiquement dédié à la mutualisation et à la recomposition de l'offre hospitalière publique, prévoit de fédérer autour d'un projet médical commun les établissements publics de santé d'un territoire.
La rédaction actuelle du texte prévoit la possibilité pour les établissements privés, qu'ils participent ou non au service public hospitalier, de s'associer au GHT et de prendre alors le statut de membre partenaire. Ce dispositif est cohérent avec la réalité des territoires sur certains champs d'activité et peut permettre d'accompagner, là où cela s'avère nécessaire, la structuration de parcours faisant appel à aux compétences et/ou plateaux techniques publics et privés. Pour garantir l'équilibre et la souplesse de ce mécanisme de partenariat des établissements privés au GHT, il est proposé de déterminer par convention entre les parties les objectifs et modalités de cette coopération, convention qui sera portée à la connaissance du DG ARS.
Enfin, il est préférable de retenir plutôt la notion de « projet médical partagé » par les membres publics du groupement, formulation plus souple et adaptable à la diversité des situations rencontrées sur le terrain, plutôt que la notion de « projet médical commun » qui pourrait être interprétée comme le « projet médical unique » émanant de l'établissement de santé pivot. Tel est l'objet de cet amendement.
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