Amendement N° AS1289 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 36
I. – À l'alinéa 3 après la deuxième occurrence du mot :
« médicaments »
insérer les mots :
« ou combinaison de médicaments ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « médicaments ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la liste et les cas où l'article sur les ruptures d'approvisionnement doit être envisagé. Il ajoute la notion de « combinaisons de médicaments » nécessaire pour le traitement de certaines pathologies pour lesquelles il existe des formulations regroupant plusieurs principes actifs dans une seule forme pharmaceutique.
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