Amendement N° AS1291 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 36
À l'alinéa 11, après le mot :
« ils »
insérer les mots :
« assurent la permanence d'un stock sur le territoire de santé et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer pour chaque territoire de santé un stock des médicaments, classes ou combinaisons visés par l'article L5111‑4 afin d'assurer une permanence de l'accès en cas de rupture de distribution, notamment pour les traitements pour lesquels un haut degré d'observance est indispensable à la santé du patient, puisque c'est un enjeu pour le patient mais également un enjeu de santé publique lié au contrôle de certaines pathologies et de leur transmissibilité.
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