Amendement N° AS1295 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 43
Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants:
« 9° Le cinquième alinéa de l'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont au moins deux représentant des usagers de l'une des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » ;
« 10° Le premier alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que des représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. » ;
« 11° Le 4ème alinéa du I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « ainsi que deux représentants des associations d'usagers agrées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. ».
« Dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement modifie la composition de la commission de la transparence prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale pour y ajouter deux représentants des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire :
L'obligation légale de représentation des usagers du système de santé doit porter sur la Haute Autorité de Santé et le Haut Conseil de Santé Publique. Cette représentation doit également être prévue dans deux commissions réglementées, à savoir la Commission de la transparence et le Comité économique des produits de santé, où l'absence de ces représentants est totalement anachronique.
Cet amendement propose ainsi une consultation systématique des usagers du système de santé sur l'accord conclu entre l'État et l'industrie pharmaceutique fixant les cadres de négociation des prix des médicaments et des produits de santé. Il fait suite aux négociations sur le prix du Sofosbuvir qui ont montré les lacunes sur la représentation des patients dans le processus de fixation des prix des médicaments. Il participe au renforcement de la démocratie sanitaire et à un effort de transparence.
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