Amendement N° AS1296 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 43
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « syndicats représentatifs des entreprises concernées, » sont insérés les mots : « après consultation d'une ou plusieurs associations représentatives des malades et usagers du système de santé, » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une consultation systématique des usagers du système de santé sur l'accord conclu entre l'État et l'industrie pharmaceutique fixant les cadres de négociation des prix des médicaments et des produits de santé. Cet amendement fait suite aux négociations sur le prix du Sofosbuvir qui ont montré les lacunes sur la représentation des patients dans le processus de fixation des prix des médicaments. Il participe du renforcement de la démocratie sanitaire et d'un effort de transparence.
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