Amendement N° AS1298 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(3 amendements identiques : AS316 AS1297 AS317 )

Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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