Amendement N° AS1299 (Non soutenu)

La simplification du droit sanitaire constitue un enjeu fort pour les établissements de santé et leurs tutelles. Pour certains acteurs du secteur, un allongement à dix ans de la durée des autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds matérialiserait une approche pragmatique et équilibrée entre le besoin de visibilité des gestionnaires dans la conduite de leur activités et l'intérêt d'alléger une charge de travail administratif considérable, et largement inutile, pour les cadres des ARS et des établissements de santé.

Cette évolution pourrait trouver comme contrepartie légitime une prise en compte accrue des aspects de qualité et de gestion des risques pendant la durée de vie de l'autorisation. Il pourrait ainsi être envisagé de rendre possible aux ARS, dès lors qu'elle le juge opportun, de tirer les conséquences sur les autorisations d'une décision de non certification ou de « surveillance rapprochée » émanant de la Haute Autorité de Santé.

Par ailleurs, la proposition d'allonger la durée des autorisations ne conduirait pas à une planification figée pour 10 ans, loin s'en faut : l'ARS conserve toujours la possibilité d'engager une procédure de révision des autorisations en cas de modification du SROS. Il s'agit ici de s'affranchir d'une temporalité trop courte, qui épuise les ressources administratives des établissements de santé, sans traduction efficace et concrète pour la qualité de la régulation.

Tel est l'objet de cet amendement.