Amendement N° AS1311 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Dagoma, Mme Carrey-Conte, M. Cherki.
À l'alinéa 3, après le mot :
« intérieur »
insérer les mots :
« ou à proximité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les usagers présents aux abords des salles de consommation ne feront pas l'objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants.
La présence policière à proximité des salles de consommation à moindre risque peut avoir pour effet de dissuader certains usagers de s'y rendre.
Or, afin que les usagers soient sans crainte de se faire arrêter, il est nécessaire de s'assurer que l'absence de poursuites pénales des usagers prévue dans l'article 9 s'applique non seulement à l'intérieur mais également à proximité des salles.
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