Amendement N° AS1327 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Letchimy, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Jalton.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Dans les départements et régions d'outre-mer, le projet territorial de santé comporte un volet définissant les modalités de la coopération régionale avec les territoires voisins. Ce projet est soumis pour avis aux collectivités régionales et départementales et aux collectivités de Guyane et de Martinique. ».
Exposé sommaire :
La coopération des collectivités territoriales françaises situées outre-mer avec leur environnement régional est une dimension de la gouvernance locale. Elle constitue un marqueur essentiel des politiques conduites et un champ de plus en plus exploré par ces collectivités quelque soit leur bassin régional.
Si les établissements hospitaliers peuvent d'ores-et-déjà signer des accords avec des structures partenaires à l'étranger, ces initiatives ne participent pas d'une stratégie globale de long terme mais répondent davantage à des opportunités et des circonstances particulières, parfois ponctuelles et limitées dans le temps. La nécessité d'articuler les actions de coopération dans le domaine sanitaire autour d'une vision stratégique apparaît d'autant plus déterminante que la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en son article 42, autoriserait certains hôpitaux à créer des filiales commerciales pour mieux valoriser leur expertise à l'international.
Aussi est-il important que le projet territorial de santé tienne compte de cette réalité et qu'il en tire les conséquences au plan de ses conditions d'élaboration et de son contenu.
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