Amendement N° AS1332 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Insérer après l'alinéa 19 les alinéas suivants :
4°
I. - Après l’article L.1110-12, il est ajouté un article L.1110-12-1 ainsi rédigé :
« Art.L.1110-12-1.- La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins de populations éloignées du système de santé en prenant en compte leurs spécificités.
Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent le recours à la médiation sanitaire et à l’interprétariat linguistique en vue de protéger et d’améliorer la santé des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins. Ils définissent et encadrent les interventions des professionnels et acteurs de la prévention et de la promotion de la santé qui les mettent en œuvre, ainsi que leur place dans le parcours de soin des personnes. Ils sont élaborés ou validés par la Haute Autorité de santé, en concertation avec les acteurs concernés.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. - Au 5° du premier alinéa de l'article L.161-37 du code de la sécurité sociale, après les mots "par le système de santé" sont insérés les mots "et d’élaborer ou de valider des référentiels de compétences, de formation et de déontologie dans le domaine de la médiation sanitaire et de l’interprétariat linguistique »
Exposé sommaire :
L’accès à la prévention, aux soins, et la continuité des parcours de santé des populations précaires et confrontées à des inégalités sociales de santé est un objectif prioritaire de santé publique. Dans ce cadre, la mesure proposée est de promouvoir la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique, qui constituent des outils évalués d'aide à l'accompagnement des publics vulnérables vers la prévention et le soin.
L’inscription dans la loi de dispositifs promus par le plan quinquennal contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale doit consolider le cadre de référence pour la pratique des intervenants, de leurs employeurs (établissements de santé, associations, ONG, collectivités territoriales et tout autre organisme intervenant dans le champ de la prévention et de la promotion de la santé, de l'orientation, de l'accompagnement vers et dans les soins, ou de l'éducation thérapeutique du patient), ainsi que des pouvoirs publics. Au regard de pratiques hétérogènes, il s’agit en particulier de donner mission à la Haute autorité de santé d’élaborer ou de valider des référentiels de compétences et de formation et de préciser le cadre déontologique d’intervention, au bénéfice des usagers les plus éloignés du système de santé.
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