Amendement N° AS1337 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, Mme Troallic.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé ».
Exposé sommaire :
L'article 12 de la loi prévoit que « les acteurs du territoire » qui participent à la mise en œuvre du projet territorial de santé peuvent être appelés à signer un contrat territorial de santé.
En tout état de cause, l'ensemble des associations d'usagers du système de santé visées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique doivent, dans le territoire de leur ressort, être informées de tout projet de contrat territorial de santé, en vue des concours qu'elles apportent à l'information de la population et de leurs adhérents ou en vue de leur participation à la mise en œuvre du contrat territorial de santé.
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