Amendement N° AS1338 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Le Roch, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Bardy, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Bleunven, M. Boisserie, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dombre Coste, M. Goasdoué, M. Jalton, Mme Lacuey, M. Liebgott, M. Marsac, M. Ménard, Mme Récalde, M. Rouillard, Mme Troallic.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 12
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d'information sanitaire sur le territoire. ».
Exposé sommaire :
Dans une visée de réduction des inégalités de santé et d'optimisation de l'usage des ressources en santé, l'information sanitaire doit faire partie des sujets relevant d'un contrat territorial de santé.
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