Amendement N° AS1345 (Tombe)

Le 4° du I. de l'article L6112-2 du code de la santé publique souhaite imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Le droit garantit aux médecins la libre fixation de leurs honoraires, imposer une limite à cela par le biais de nos cliniques est donc contraire au droit.

Les obligations du Service Public Hospitalier (SPH) sont définies pour tous les établissements de santé y participant, quelle que soit leur nature juridique.

Seuls les établissements privés se voient soumis à une procédure d'habilitation pour participer au SPH. Cette dernière vise à contrôler le respect des obligations à l'entrée du SPH. Rien n'est prévu quant à la vérification du respect des garanties pour tous les autres établissements.

Dans un souci d'égalité devant la loi et du contrôle du service rendu au patient, il convient de prévoir un dispositif de vérification pour tous qui garantisse un égal traitement des patients sur le territoire.

La ministre de la santé, dans deux courriers rendus publics en date des 26 et 29 décembre 2014 et adressés à la Fédération de l'Hospitalisation Privée, s'est engagée à apporter des dérogations au principe de non dépassement d'honoraires pour pouvoir intégrer le Service Public Hospitalier.

Or aucune proposition concrète n'a été émise sur le sujet à ce jour : c'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette disposition contraire au droit.