Amendement N° AS1358 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 20
À l'alinéa 4, après les mots :
« avec les »
insérer les mots :
« fabricants et les ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable d'associer aux accords sur l'encadrement des tarifs des prestations d'optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques, les fabricants des dispositifs médicaux, à l'instar, par exemple, des prothésistes dentaires.
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