Amendement N° AS1361 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 25
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité pour le ministère de la santé d'organiser l'harmonisation des cartes de complémentaire santé et l'obligation d'intégrer ces données sur la carte vitale.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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