Amendement N° AS1363 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 42
À l'alinéa 23, après le mot :
« sanitaire »
inséré les mots :
« et dans le principe d'indisponibilité du corps humain ».
Exposé sommaire :
Le principe d'indisponibilité du corps humain est une règle non écrite mais qui a inspiré notamment les lois de bioéthiques de 1994 et 2004. L'assouplissement et la simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine ne doit poser aucune exception à la notion de non patrimonialité du corps humain, celui-ci ne pouvant pas faire l'objet d'un contrat ou d'une convention.
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