Amendement N° AS1367 (Tombe)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS414 )
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 26
Rédiger ainsi l'alinéa 69 :
« Elle peut également être subordonnée à la condition d'exercer l'activité de soins ou d'utiliser l'équipement matériel lourd en respectant les besoins de la population retranscris dans le SROS et en respectant le principe de l'efficience. ».
Exposé sommaire :
Cette disposition du projet de loi supprime le lien entre SPH et autorisation. Cette modification actualise toutefois l'article en parlant des besoins de la population retranscris dans le SROS. En effet, l'ancien article parlait de la notion de service public mais cette notion a été enlevée par le SPH.
Pour la fédération de l'hospitalisation privée, seul le besoin de la population ainsi que la bonne gestion des deniers issus de la solidarité nationale peuvent avoir une influence sur les autorisations.
Il convient de rappeler que la ministre de la santé, dans deux courriers rendus publics en date des 26 et 29 décembre 2014 et adressés à la Fédération de l'Hospitalisation Privée, a pris l'engagement de supprimer cette disposition de la loi.
Notre amendement va donc dans ce sens.
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