Amendement N° AS138 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
À la seconde phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2133‑1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées qui est affectée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) pour financer les actions de prévention de l'INPES.
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