Amendement N° AS1380 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(6 amendements identiques : AS563 AS562 AS561 AS1372 AS564 AS175 )

Déposé le 19 mars 2015 par : M. Sebaoun, M. Paul.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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