Amendement N° AS1381 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 15 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 47
Substituer aux alinéas 78 à 89 les treize alinéas suivants :
« VIII. – La loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
« 1° À la seconde phrase du 2° de l'article 6, la référence :« aux chapitres IX et X » est remplacée par la référence : « au chapitre IX » ;
« 2° L'article 8 est ainsi modifié :
« a) Au 8° du II, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , aux études et évaluations » ;
« b) À la seconde phrase du III, la référence : « des chapitres IX et X » est remplacée par la référence : « du chapitre IX » ;
« c) Au IV, après le mot : « prévues », est insérée la référence : « au V de l'article 22, » ;
« 3° L'article 22 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les traitements de données de santé à caractère personnel mis en œuvre par les organismes ou services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin de répondre, en cas de situation d'urgence, à une alerte sanitaire au sens de l'article L. 1413‑2 du code de la santé publique, sont soumis au régime de la déclaration préalable prévu par le présent article. Le responsable du traitement rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements ainsi mis en œuvre.
« Les conditions dans lesquelles ces traitements peuvent utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » ;
« 4° L'article 27 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les dispositions du 1° du I et du II ne sont pas applicables :
« 1° Aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, qui sont soumis aux dispositions du chapitre IX ;
« 2° Aux traitements mis en œuvre afin de répondre à une alerte sanitaire, qui sont soumis aux dispositions du V de l'article 22. » ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit exclusivement d'amendements de forme : l'article 6 est modifié afin de prendre en compte la fusion des chapitres IX et X de la loi informatique et libertés. De même, le 1° du projet de loi, modifiant l'article 8 de la loi informatique et libertés, est devenu un 2°. Les 2° et 3° sont devenus respectivement les 3° et 4°.
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