Amendement N° AS1383 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 47
Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du 2° de l'article 6, les références : « aux chapitres IX et X » sont remplacées par la référence : « au chapitre IX » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de forme et de mise en cohérence de la numérotation de l'article 47.
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