Amendement N° AS1385 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Féron.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
À l'alinéa 11, après le mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« avec ou sans consentement ».
Exposé sommaire :
Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l'activité de psychiatrie au même titre que les hospitalisations libres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.