Amendement N° AS1392 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 28
Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l'article L. 632‑2 est complété par les dispositions suivantes :
« et, dans les conditions fixées par décret du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, aux médecins en exercice » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 632‑4, les mots : « , soit en médecine générale, soit en spécialité » sont remplacés par les mots : « de la spécialité ».
Exposé sommaire :
À L'issue de leurs études, les médecins sont qualifiés spécialistes dans la spécialité correspondant au diplôme d'études spécialisées (DES) ou diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II qualifiant (DESC II pour toutes les spécialités chirurgicales . Ils exercent de manière exclusive dans la spécialité au titre de laquelle ils sont inscrits au tableau de l'Ordre. Les DESC de groupe I ( comme par exemple l'addictologie, la cancérologie ou médecine d'urgence) attestant d'une formation spécifique, ne sont pas qualifiants et ne confèrent pas un exercice exclusif.
Les possibilités actuelles de réorientation professionnelle offertes aux médecins en exercice sont au nombre de trois et sont limitées dans la mesure où le médecin doit soit passer un concours soit justifier d'une formation ou d'une expérience dans le cadre de sa demande, ce qui est de nature à empêcher toute reconversion vers une spécialité très différente de sa spécialité d'origine.
Le dispositif de la qualification ordinale qui permet une réorientation vers une spécialité conférant un exercice exclusif ou celui de la validation des acquis de l'expérience par la voie universitaire qui permet à un médecin d'obtenir un DESC de groupe I supposent tous les deux que le candidat rende compte des formations qu'il a suivies et de ses expériences professionnelles significatives au regard de la spécialité demandée.
Le concours d'internat à titre européen qui permet à un médecin en exercice d'accomplir la maquette de formation d'un nouveau DES rencontre un intérêt de plus en plus limité. Ainsi, en 2011, sur les 11 médecins inscrits, seuls 7 se sont présentés au concours pour 22 places offertes. Cet intérêt limité a conduit à diminuer le nombre de places offertes au titre de cette procédure lors des années qui ont suivi (5 places en 2013 et 3 en 2014).
Aussi, la mesure qui vous est soumise a pour objectif d'accroitre les possibilités de réorientation des médecins en exercice. Elle consiste en effet à leur permettre de s'inscrire en troisième cycle des études médicales afin d'accéder à une autre spécialité, indépendamment de leur spécialité d'origine, de leur expérience professionnelle et des formations complémentaires qu'ils ont suivies.
La seconde modification proposée vise à toiletter un article du code de l'éducation relatif au troisième cycle des études de médecine afin de supprimer la distinction médecine générale / spécialité et confirmer ainsi que la médecine générale est une spécialité.
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