Amendement N° AS1394 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 13 mars 2015 par : M. Fromantin, M. Richard, M. Vercamer, M. Morin, M. Tahuaitu.
Après l'alinéa 2, insérer 3 alinéas ainsi rédigés :
A l’article D351-9 du Code de l’éducation, insérer un 2ème alinéa ainsi rédigé :
« Dans chaque établissement scolaire, le suivi des enfants bénéficiaires d’un protocole d’accueil individualisé est appuyé par un plan de formation des infirmières scolaires, des conseillers principaux d’éducation (CPE), des enseignants et des personnels de cantine par des médecins de l’Education nationale assistés de médecins spécialisés, préalable à un plan d’action.
Chaque établissement scolaire est doté du matériel de prévention nécessaire défini par ce plan d’action. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux couvrir le risque d’allergie alimentaire en milieu scolaire.
Depuis plus de 10 ans, l’augmentation importante des phénomènes d’anaphylaxie « sérieuse » est observée dans toutes les statistiques. Entrainant chute tensionnelle, un asthme aigu ou suraigu, un angio-oedème laryngé ou d’autres réactions particulièrement graves, le risque d’allergie sérieuse à sévère aux âges scolaires représente selon l’INSEE une population approximative de 9 millions d’enfants de 6 à 16 ans en 2014. Si ce risque est d’ores et déjà couvert par l’institution de protocoles d’accueil individualisés (PAI), régis par la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants atteints de troubles de la santé, ils ne suffisent pas à prévenir de manière suffisamment efficace les multiples réactions qui ont lieu en milieu scolaire. Celles-ci peuvent en effet se déclencher soit de manière imprévue chez un enfant n’ayant pas reçu de diagnostic préalable à l’établissement d’un PAI, soit par erreur des parents ou désobéissance des enfants dans leur consommation alimentaire.
Le suivi individuel des enfants sujet à de telles crises est indispensable, et doit conduire à en référer à un allergologue qui pourra prescrire une trousse d’urgence en double exemplaire avec adrénaline auto-injectable. En complément, et pour lutter efficacement contre de tels phénomènes, le présent amendement vise à développer des actions complémentaires selon 3 axes :
- La mise en place, pour chaque établissement et avec l’appui de l’Inspection Académique, d’une structure éducative visant à la sensibilisation et à la formation des infirmières scolaires, les conseillers principaux d’éducation (CPE), les enseignants, les personnels de cantine par des médecins de l’Education nationale assistés d’allergologues.
- Développement d’un plan d’action formalisé par la concertation entre la direction, le médecin et l’infirmière scolaire, le CPE, la personne responsable de la cantine, les enseignants, le représentant des familles d’enfants avec PAI, un allergologue conseiller. Ce plan d’action fixera en particulier les transferts cantine-infirmerie scolaire , et les conditions d’appel à responsable apte aux soins sur place.
- Dotation de tous les établissements scolaires en trousse d’urgence prête à l’emploi, en raison de la fréquence des accidents primaires, non encore diagnostiqués et n’ayant pas la sécurité d’un PAI avec trousse d’urgence déposée à l’infirmerie scolaire.
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