Amendement N° AS1396 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Féron.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 13
Au début de l'alinéa 18, insérer la phrase et les mots suivants :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre relève de l'activité de psychiatrie de secteur. Dans le respect de ce principe, ».
Exposé sommaire :
Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé dans l'article précédent 3221-3 - modifié par un autre amendement du même auteur - selon lequel les hospitalisations sans consentement relèvent de l'activité de psychiatrie de secteur.
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