Amendement N° AS1397 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Carrey-Conte, Mme Coutelle.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 44
À l'alinéa 6, substituer au mots :
« décret »
les mots :
« un décret qui détermine également les conditions dans lesquelles est assurée la parité dans les commission des usagers. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer les conditions du respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la composition des instances des usagers.
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