Amendement N° AS1401 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Boyer.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 38
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« Le conseil territorial de santé organise en son sein l'expression des représentants des usagers. À ce titre, il est consulté sur l'élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l'article L. 1434‑12. Les contrats territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑13 et les conventions conclues en application de l'article L. 6132‑3 lui sont soumis pour avis. ».
Exposé sommaire :
Le conseil territorial de santé que le projet de loi envisage de constituer sera le lieu privilégié d'expression de la démocratie sanitaire. Les groupements hospitaliers de territoire ont vocation à structurer les parcours de santé des usagers.
Pour cette raison, il est proposé que leurs représentants au sein du conseil territorial de santé soient saisis pour avis des conventions constitutives de ces groupements, visées à l'article L. 6132-3 nouveau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.