Amendement N° AS1403 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
I. – Au premier alinéa del'article L. 3512‑2 du code de la santé publique, les mots : « et L. 3511‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3511‑6 et L. 3511‑6‑1 ».
II. – Le I entre en vigueur le 20 mai 2016.
Exposé sommaire :
Le tabac est la première cause de cancer et de mortalité évitable en France avec 73 000 morts par an, soit 200 décès par jour. La part des fumeuses quotidiennes a augmenté de quatre points entre 2005 et 2010 pour atteindre 27%, tandis que chez les jeunes de 17 ans, on a constaté une augmentation de dix points entre 2008 et 2011, qui porte la prévalence de consommateurs à 31,5%.
La lutte contre le tabac nécessite de renforcer la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l'attractivité de ces produits, ce quipasse par l'instauration du paquet générique et par la transposition de la directive 2014/40/UE.
Actuellement, les industriels du tabac rivalisent d'ingéniosité commerciale pour contourner le principe général d'interdiction de la publicité directe et indirecte à travers le conditionnement du tabac.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de prévoir une sanction pénale pour le non-respect des obligations posées par le nouvel article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique.
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