Amendement N° AS1407 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Pellois, Mme Guittet, M. Premat, Mme Alaux, M. Grandguillaume, M. Daniel, M. Blazy, M. Le Roch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Robiliard, M. Lesage, M. William Dumas, M. Bleunven.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 48
Le III de l'article 23 de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est remplacé est ainsi rédigé :
« Les personnels fonctionnaires recrutés par un syndicat inter-hospitalier demeurent placés sous l'autorité du responsable légal du groupement de coopération sanitaire ou du groupement d'intérêt public issu de la transformation qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard. ».
Exposé sommaire :
L'article 23 III de la loi HPST du 21 juillet 2009 dispose que « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les syndicats interhospitaliers (SIH) sont transformés, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, soit en communauté hospitalière de territoire, soit en groupement de coopération sanitaire (GCS), soit en groupement d'intérêt public (GIP) ».
Or, dans le cadre de la réglementation en vigueur, ni les GIP, ni les GCS ne peuvent être employeur direct de personnel fonctionnaire, au contraire des SIH actuellement. Cette impossibilité risque de remettre en cause le fonctionnement de ces structures qui se sont construites sur des logiques de métier, qui sont bien souvent ceux de la logistique hospitalière et médico-sociale (blanchisserie, restauration, gestion des DASRI[1] notamment), en employant du personnel fonctionnaire géré directement.
Si l'on prend l'exemple du Syndicat Interhospitalier de Logistique du Golfe du Morbihan (SILGOM), il s'agit de muter plus de 150 fonctionnaires vers un ou plusieurs établissements adhérents, qui ensuite les remettront à disposition du SILGOM. Les agents conservent leur statut de fonctionnaires, mais n'auront plus de lien direct avec la structure dans laquelle ils exercent leur activité. La gestion de leurs carrières se fera dorénavant en dehors du SILGOM, avec parfois l'application de règles différentes selon l'établissement de rattachement. Le management, la gestion s'en trouvent complètement bouleversés, de même que la réactivité et le « circuit court » que permet le lien direct seront remis en cause.
Le présent amendement vise donc à permettre aux responsables légaux des groupements concernés de conserver, après la transformation des syndicats interhospitaliers, la qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination, au moins pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires du syndicat en fonction à la date de transformation.
[1] déchets d'activités de soins à risques infectieux
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