Amendement N° AS1409 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
L'article L. 3512‑4 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés respectivement aux articles L. 511‑1, L. 521‑1, L. 523‑1 et L. 531‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux, les infractions aux dispositions des articles L. 3511‑2‑1,L. 3511‑7 et L. 3511‑7‑1 du présent code et des règlements pris pour son application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux dispositions de l'article L. 3511‑2‑1, exiger que le client établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie. ».
Exposé sommaire :
Avec 73.000 morts par an, le tabac est la première cause de mortalité évitable en France.
80% des fumeurs ayant commencé à fumer avant l'âge de 18 ans, le respect de l'interdiction d'offre et de vente de tabac aux mineurs est fondamental. Ainsi, Les études et les comparaisons étrangères, de même que les dispositions de la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'OMS, montrent que limiter l'accès au tabac contribuent à diminuer ou retarder l'entrée dans le tabagisme des jeunes (l'âge moyen de passage au tabagisme quotidien est de 15 ans actuellement).
Or, l'interdiction de vente de tabac aux mineurs est très insuffisamment respectée en France puisque 62% des débitants ne la respecteraient pas (CNCT, 2011) et que 31,5% des jeunes français de 17 ans sont des fumeurs quotidiens (données 2011).
Tandis que dans d'autres pays de même niveau socio-économique, tels que l'Australie, le Canada, le Royaume Uni ou l'Irlande, l'évolution de la consommation est à la baisse et atteint des niveaux inférieurs à 20% en population adulte, la consommation a augmenté de dix points chez les jeunes entre 2008 et 2011 en France.
En conséquence, afin d'améliorer le niveau de contrôle des débitants, actuellement très faible, et ainsi de protéger les jeunes du tabac, il est proposé d'habiliter les polices municipales à contrôler cette infraction.
Par ailleurs, l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif contribue à limiter le tabagisme passif et à dénormaliser le tabac. Or, cette interdiction, si elle bénéficie d'une acceptabilité sociale importante, n'est pas suffisamment respectée dans certains lieux, car le nombre de contrôles y est trop faible.
Un renforcement des contrôles est donc nécessaire. Pour ce faire, il est proposé de clarifier les corps de contrôle habilités à contrôler cette infraction en incluant les polices municipales à l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, qui sont actuellement habilitées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale.
Cette sensibilisation des polices municipales au problème de santé publique qu'est le tabac paraît importante en raison de leur ancrage local et de l'absence d'acte d'enquête nécessaire à ces actes de contrôle. Elle est d'autant plus importante que les polices municipales devraient être directement concernées par le contrôle des futures interdictions de fumer dans les aires collectives de jeux et dans les véhicules en présence de mineurs de moins de 12 ans.
Ces propositions s'inscrivent dans le programme national de réduction du tabagisme 2014-2019, ainsi que dans l'objectif 10 et l'action 11.1 du plan cancer 3 et dans l'action n° 80 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017.
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