Amendement N° AS1411 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
À la fin du premier alinéa de l'article L. 3512‑3 du code de la santé publique, les mots « à l'article L. 3512‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3512‑2 et L. 3512‑2‑1 ».
Exposé sommaire :
Par coordination avec l'insertion du nouvel article L. 3512-2-1 du code de la santé publique, qui crée une infraction consistant à ne pas produire le rapport prévu à l'article L. 3511-3-1 nouveau du même code ou à omettre sciemment de rendre publiques les dépenses qui doivent y figurer, l'article L. 3512-3 est complété pour préciser que les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée du chef de cette infraction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.