Amendement N° AS1414 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Au premier alinéa de l'article L. 3512‑4 du code de la santé publique, les mots : « de l'article L. 3511‑7 », sont remplacés par les mots : « des articles L. 3511‑7 et L. 3511‑7‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que les agents chargés de veiller au respect des dispositions de l'article L. 3511-7 relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et habilités à constater les infractions à ces dispositions ont la même mission et les mêmes habilitations en matière d'interdiction de vapoter.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.