Amendement N° AS1415 (Adopté)

Le code de la route ne comporte actuellement qu'une obligation pour le conducteur« de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent »,ce qui pourrait s'interpréter comme une interdiction de fumer, mais celle-ci  ne concerne que le conducteur (article R.412-6 du code de la route).

Le présent amendement a pour objet d'interdire de fumer dans les voitures en présence d'un mineur de moins de 12 ans.

Cette mesure emblématique du programme national de réduction du tabagisme 2014-2019 se justifie par un risque réel d'atteinte à la santé du mineur, le tabagisme passif y étant accentué par le caractère nécessairement confiné d'un véhicule (si l'on excepte certains types de véhicules non majoritaires).

La limite d'âge se justifie au regard de la nécessaire protection des plus jeunes et de la capacité des adolescents d'exprimer leur avis à une personne qui fumerait dans les véhicules.

Si cette mesure, qui règlemente un comportement dans un lieu privatif, porte atteinte au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, ces atteintes sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis de santé publique et de protection de la jeunesse, notamment au regard de l'âge retenu.

En effet, fumer dans une voiture est la source de dommages de différents types :

-         Pour le fumeur qui inhale le tabac ;

-         Pour les occupants du véhicule qui ne fument pas mais inhalent de manière passive ;

-         Pour les mineurs qui vont percevoir le fait de fumer comme étant une activité « normale » ;

-         Pour le conducteur, les passagers et les autres usagers de la route, par le risque induit d'une perte de contrôle du véhicule par un conducteur fumeur lors de l'allumage ou extinction d'une cigarette

Les niveaux de tabagisme passif peuvent en effet être très élevés dans les véhicules, beaucoup plus que dans les bâtiments. Une étude canadienne montre qu'une seule cigarette dans un véhicule fermé peut produire des niveaux plus de 11 fois supérieurs à ceux d'un bar où l'on peut fumer. Le niveau de particules fines peut être supérieur à 100 fois la norme de l'agence américaine de l'environnement. Même en ouvrant les fenêtres ou en faisant fonctionner la ventilation à pleine puissance, le niveau d'exposition reste supérieur à celui d'un espace fermé de faible volume.

Or, le tabagisme passif entraine de nombreuses conséquences pour la santé, cancers, problèmes respiratoires et cardiovasculaires. Un accident cardiaque peut se déclencher du fait de ce type d'exposition chez des personnes fragiles. Les accidents vasculaires cérébraux peuvent également être induits de cette manière.

Le code de la route veille d'ores et déjà à la sécurité du mineur dans un véhicule (sièges auto, port d'une ceinture) mais sa santé n'y est pas prise en compte, et il ne semble pas que le fait de fumer dans un véhicule en présence d'un mineur puisse être considéré comme une violence faite à ce mineur (cf articles 222-13, 222-14 du code pénal) ni comme un manquement aux obligations parentales au point de compromettre la santé des mineurs (article 227-17 du code pénal).

Face à ce phénomène de tabagisme passif que subissent les mineurs, cette mesure permettrait d'avoir une force préventive, comme ce qui a été le cas avec l'instauration d'une obligation d'attacher les mineurs par une ceinture ou plus récemment de les installer sur un siège auto ou sur un rehausseur. Plusieurs États d'Australie, du Canada et des États-Unis ont, entre 2007 et 2012, adopté une interdiction de fumer en voiture en présence d'enfants.