Amendement N° AS1417 (Irrecevable)
Modernisation du système de santé
Déposé le 19 mars 2015 par : M. Gille, M. Delcourt, M. Blazy, M. William Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Robiliard, M. Bricout.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 5
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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