Amendement N° AS1425 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Véran.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l'intérieur d'une salle de consommation à moindre risque créée en application de la présente loi ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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