Amendement N° AS1428 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : M. Véran.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Le professionnel intervenant à l'intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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