Amendement N° AS1457 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Coutelle, Mme Quéré.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 31
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 4151‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée » ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cette proposition est de modifier le deuxième alinéa de l'article L. 4151‑1 du Code de la santé publique afin de permettre aux sages-femmes d'effectuer l'examen postnatal en l'absence de situation pathologique, que la grossesse ou l'accouchement aient été eutociques ou non.
Selon l'article R. 2122‑3 du Code de la santé publique, un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines suivant l'accouchement.
Le dispositif législatif actuel n'est en accord ni avec les pratiques professionnelles, ni avec le cadre collaboratif qui encadre habituellement la prise en charge des patientes présentant une situation pathologique lors de leur parturition.
Une parturiente peut ainsi avoir présenté une pathologie liée à sa grossesse, laquelle, à l'issue de sa parturition, a naturellement disparu. Dans ces conditions, rien n'exige que son examen postnatal soit réalisé obligatoirement par un médecin.
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