Amendement N° AS1494 (Non soutenu)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 23
À l'alinéa 2, après le mot :
« patient »
insérer les mots :
« , qui n'est pas atteint d'affection de longue durée, ».
Exposé sommaire :
La volonté de favoriser une meilleure compréhension par le patient de l'engagement de la solidarité nationale par l'assurance maladie obligatoire pour prendre en charge le coût de sa venue à l'hôpital est légitime. Toutefois, les patients atteints d'affection longue durée n'ont pas à se voir rappeler à chaque prise en charge en établissement de santé le montant des frais engendrés.
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