Amendement N° AS1497 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 34
L'article 135 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cette durée maximale est portée à 60 mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951. Pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 1er janvier 1955, cette durée maximale est réduite de la manière suivante :
« 1° À raison de quatre mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
« 2° À raison de cinq mois par génération pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955. ».
Exposé sommaire :
Les difficultés démographiques attendues durant les dix prochaines années conduisent à devoir prendre deux mesures visant à absorber ce choc démographique dans les établissements publics de santé afin de garantir le maintien d'une prise en charge de qualité.
En premier lieu, il s'avère nécessaire d'anticiper l'application du report de la limite d'âge de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites afin de permettre une prolongation d'activité jusqu'à l'âge de 70 ans dès la première génération concernée par la mise en œuvre de ces dispositions.
L'ajout de dispositions transitoires à cet effet à l'article 135 de la loi n° 2004/806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui a autorisé la prolongation d'activité pour les personnels médicaux hospitaliers répond à cet objectif.
En deuxième lieu, les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au cumul emploi retraite doivent également être adaptées de manière à autoriser le recrutement, sous ce régime, de personnels médicaux dans les établissements publics de santé. Il est donc prévu une modification de l'article L. 138 de la même loi afin de permettre le recrutement de médecins de façon dérogatoire à la limite d'âge de droit commun : de manière transitoire, la limite d'âge est portée à 72 ans jusqu'au 31 décembre 2022.
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