Amendement N° AS1498 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Pellois, M. Le Roch, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Robiliard, Mme Beaubatie, M. Blazy, M. Lesage, M. William Dumas, M. Bleunven.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 25
Compléter l'alinéa 42 par les mots :
« , ainsi que les modalités de l'accès prévu à l'article L. 1111‑19 ».
Exposé sommaire :
L'accès électronique du patient à son dossier médical partagé était une demande de longue date qui a fini par être obtenue.
Or, l'article d'exécution, numéroté L. 1111-21 au code de la santé publique et que modifie la loi projetée n'envisage pas de décret d'application, alors même qu'il établit une liste exhaustive de ces mêmes décrets pour les autres sujets réglés par le 5°) de l'article 25 de la loi.
Il est donc proposé de faire mention du nécessaire décret en Conseil d'Etat pour l'application du droit d'accès électronique au dossier médical partagé.
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