Amendement N° AS1501 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 13 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 38
I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4031‑1 est supprimée ;
2° En conséquence, aux deuxième et troisième alinéas, les mots « et leurs fédérations » sont supprimés.
3° Au troisième alinéa de l’article L. 4031‑4 les mots : « et leurs fédérations » sont supprimés.
II. - Les conditions dans lesquelles s’opère, après la date d’entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens, droits et obligations de chaque union régionale des professionnels de santé dans chacune des régions devant être regroupées mentionnées à l’article 1er de la loi n°2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, à l’union régionale des professionnels de santé compétente pour les mêmes professions dans la nouvelle région constituée par le regroupement de ces régions, font l’objet d’une convention entre ces instances. À défaut d’accord, le juge judiciaire est saisi à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune imposition.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le transfert à titre gratuit des droits, biens et des obligations des URPS calquées sur les régions actuelles vers les nouvelles URPS dont l’assise territoriale sera celle des régions fixées par la loi relative à la délimitation des régions et dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016. Ces transferts ne donneront lieu à aucune imposition. Cette mesure nécessite un véhicule législatif, comme cela avait été le cas en 2009‑2010 lors de la transformation des UR-ML en URPS, par la loi HPST.
Le présent amendement vise également à supprimer les fédérations d’URPS. Ces fédérations de professionnels se sont constituées dans seulement six régions, et semblent avoir difficilement trouvé leur place. Leur suppression a toutefois une charge symbolique importante, dans la mesure où ces fédérations ont vocation à porter des discussions interprofessionnelles au niveau régional.
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