Amendement N° AS1506 (Retiré avant séance)
Modernisation du système de santé
Déposé le 17 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 6
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi relatives à la constatation de l'aptitude et de l'inaptitude médicale et à leurs conséquences pour le salarié et l'employeur, ainsi que les mesures relatives à l'organisation des services de santé au travail et aux missions des personnels y concourant, notamment celles des médecins du travail, en vue de déterminer des priorités d'intervention au bénéfice d'une protection de la santé des travailleurs plus effective dans les entreprises.
Exposé sommaire :
Le système de santé au travail a récemment connu des évolutions positives, dans le prolongement de la réforme des services de santé au travail et de la médecine du travail initiée par la loi du 20 juillet 2011, celles-ci n'apparaissent cependant pas suffisantes pour garantir aujourd'hui, dans un contexte de moyens contraints, l'effectivité et l'efficacité de ses actions, tant en termes de suivi de l'état de santé des salariés que de prévention des risques professionnels. En particulier, de nombreux services de santé au travail se trouvent dans l'incapacité matérielle de réaliser dans les délais voulus, l'ensemble des examens médicaux prescrits par le code du travail. Le fonctionnement actuel du système s'avère ainsi source d'insécurité juridique et de complexité pour les entreprises.
En particulier, la recherche de l'aptitude médicale du salarié, pratiquée lors de chaque examen médical requis par le code du travail, et notamment lors de la visite d'embauche ou lors des examens périodiques réalisés tous les 6 mois pour les travailleurs de nuit, peut constituer une contrainte forte pour l'organisation des services de santé au travail au regard des garanties modestes qu'elle apporte en matière de protection de la santé au travail d'une part, et de sécurisation juridique de l'employeur d'autre part.
C'est pourquoi le Gouvernement a commandé une mission centrée sur la notion d'aptitude et les enjeux qui s'y attachent pour les salariés et les employeurs d'une part, les médecins du travail d'autre part et pour le système français de protection de la santé au travail, enfin. Elle est confiée à un parlementaire, un professeur de médecine du travail, professeur de droit et un directeur des ressources humaines, avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales a été annoncée aux partenaires sociaux.
La présente l'ordonnance permettra de traduire dans la loi les conclusions que le Gouvernement en tirera, après concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
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