Amendement N° AS1520 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 51
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« et prévoir une inscription probatoire sur la liste des experts, et aménager les conditions d'accès des autorités sanitaires aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation et par l'office afin de faciliter les études des risques liés aux soins. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet à la Commission nationale des accidents médicaux de prononcer une inscription probatoire sur la liste des experts afin de permettre par exemple au postulant de compléter ses compétences en vue d'une inscription définitive.
Cet ajout correspond à une demande de l'ONIAM et d'autres acteurs de la santé d'ouvrir les dossiers des expertises réalisées sur décision des CRCI ou de l'office à certaines autorités sanitaires afin de conduire des études sur les événements indésirables graves et le risques médicaux.
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