Amendement N° AS1524 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 51
À l'alinéa 34, substituer aux mots :
« transfert et de regroupement des officines de pharmacie »
les mots :
« création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, notamment ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de modifier l'habilitation, qui a pour objet d'habiliter le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures de simplification sur les conditions de transferts et regroupements des officines de pharmacie.
La rédaction de l'amendement limite l'application des mesures de simplification à certains types d'opération particuliers : les transferts et regroupements opérés au sein d'une même commune ou dans des communes avoisinantes.
L'amendement proposé permettrait de faire bénéficier à l'ensemble des opérations soumises à autorisation (créations, cessions, transferts, regroupements) réalisées sur le territoire les mesures de simplification qui seront prises dans le cadre de l'ordonnance (notamment, suppression du délai imposé entre deux opérations, simplification des règles d'instruction des demandes) tout en prévoyant des mesures particulières d'adaptation pour les transferts et regroupements intra communaux et réalisés dans des communes voisines.
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