Amendement N° AS1529 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 11
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 1334‑12, substituer aux mots : « du présent chapitre », les mots : « de la présente section » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.