Amendement N° AS1531 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 47
À l'alinéa 44, après la dernière occurrence du mot :
« données »
insérer les mots :
« , à l'interopérabilité des systèmes d'information, ».
Exposé sommaire :
Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentiellement pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d'information sont interopérables et s'intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels.
Cet amendement vise à prendre en compte cet élément technique majeur dans l'organisation du système national des données de santé
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