Amendement N° AS1534 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 11
I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« d'urgence et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
L'amiante provoque des pathologies malignes (mésothéliome et cancer du poumon, du larynx et de l'ovaire) et des pathologies bénignes de l'appareil respiratoire (asbestose et plaques pleurales).
L'amiante est un « cancérogène sans seuil », c'est-à-dire qu'il n'existe aucune limite en dessous de laquelle respirer cette fibre ne présente aucun risque.
Par ailleurs, le temps de latence entre l'exposition et la survenue de la maladie se situe en moyenne entre 30 et 40 ans. Le préfet pourrait se trouver en difficulté pour qualifier l'urgence de la situation compte-tenu de ce temps de latence élevé entre l'exposition et l'apparition des effets sur la santé. Dans ces conditions, conditionner l'action du préfet à l'urgence, pourrait constituer une entrave à la mise en œuvre de la restriction de l'accès aux locaux concernés et à l'action des préfets pour faire cesser des expositions à des fibres d'amiante.
Cet amendement a donc pour objet de retirer la référence à l'urgence.
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