Amendement N° AS1537 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
À l'alinéa 37, substituer aux mots :
« l'association requérante »
les mots :
« une majorité de requérants ».
Exposé sommaire :
Les actions de groupe telles que prévues par le projet de loi sont réservées aux seules associations agréées d'usagers du système de santé et ne visent que les dommages subies par les usagers du système de santé du fait de produits de santé défaillants.
Cet amendement vise à étendre le champ d'action des actions de groupe aux défaillances répétitives du système de santé (non accès aux soins de certaines catégories de malades), aux dommages sanitaires d'origines environnementales et aux préjudices sanitaires subis dans le cadre du travail (exposition professionnelle à l'amiante), et à élargir en conséquences les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir : patients exclus du système de santé, riverains victimes d'une pollution, syndicats de travailleurs constatant une récurrence des mêmes accidents du travail, etc.
Amendement de coordination.
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